Le Conseil d’Administration

Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d’Administration est présidé par la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.
Artur-Jorge BRAS est le Président de la SEM Pays de Meaux Habitat. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige.

La société est administrée par un conseil d’administration de 12 membres, dont 7 représentent les collectivités territoriales et leurs groupements, et dont 2 représentent les locataires de logements sociaux élus conformément aux dispositions des articles L. 481-6 et R. 481-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Il se compose de 12 membres à voix délibérative :

  • 1 membre désigné par la ville de Meaux/élu choisi au sein du Conseil Municipal,

Corinne PONOT-ROGER, Maire -Adjointe aux Affaires Sociales, à la Famille, aux Centres Sociaux et à l’Aide aux Victimes

  • 6 membres désignés par la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux,

Artur-Jorge BRAS, Président de la SEM Pays de Meaux Habitat / Maire-Adjoint à l’Habitat, à l’Urbanisme, au Logement, à la Rénovation Urbaine, à la Politique de la Ville, aux Mobilités et Transports

Saïd REZEG, Conseiller Municipal délégué au Suivi du NPNRU

Laëtitia BLAY, Maire-Adjointe à la Petite Enfance et au Handicap

Emmanuelle VIELPEAU, Maire-Adjointe à l’Education, à l’Enfance et au Personnel

Jean PIAT, Maire de Vignely

Jean-Michel MORER, Maire de Trilport

  • 2 membres désignés sur proposition de la Caisse des Dépôts,

Sophie FERRACI, Directrice Territoriale de Seine-et-Marne/Val-de-Marne CDC, représentante permanente de la Caisse des Dépôts et Consignations,

David DE ARAUJO, Directeur Territoriale de Seine-et-Marne/Val-de-Marne CDC

  • 1 membre désigné sur proposition de CDC Habitat

Sandrine SURFARO, Directrice Adjointe du Réseau CDC Habitat, représentante permanente de CDC HABITAT,

  • 2 membres Représentants les Locataires

Mireille RENAULT, Représentant des locataires CNL

Alain TEXIER, Représentant des locataires CNL

Le conseil d’administration comporte également un censeur : la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France dont la représentante permanente est Madame Sabrina FERRAT. 

L’Assemblée générale des actionnaires

L’assemblée générale est l’organe qui rassemble tous les actionnaires de la société. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Selon leur portée, certaines décisions doivent être prises en assemblées ordinaires et d’autres en assemblées extraordinaires.

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de l’exercice présentés par le conseil d’administration.

 

Les commissions

Il existe 3 commissions à Pays de Meaux Habitat et chacune d’elle à une mission bien précise. Ces commissions participent au bon fonctionnement de la SEM.

 

  • La Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements
  • La Commission d’Appel d’Offres
  • Le Jury de Concours

 

La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)

Cette commission a pour rôle d’une part de décider de l’attribution nominative des logements et d’autre part d’examiner l’occupation des logements et ce tous les trois ans en application des articles L 441-2-IV et L 442-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

Conformément à l’article R 441-9-II du Code de la Construction et de l’Habitation, la commission d’attribution des logements est composée de :

1°) De six membres désignés par le conseil d’administration (conformément à l’article R 441-9-III du Code de la Construction et de l’Habitation, un des six membres a la qualité de représentants des locataires). Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu ;

2°) Le préfet ou son représentant ;

3°) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence.

4°) Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, pour l’attribution de ces logements. Il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix ;

5°) S’il y lieu, pour l’attribution des logements faisant l’objet d’un mandat de gérance conclu en application de l’article L. 442-9  du Code de la Construction et de l’Habitation et comprenant l’attribution des logements, du président de la commission d’attribution de l’organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative ;

6°) Avec voix consultative :

– d’un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article L. 365-3, désigné dans les conditions prévues par décret ;

–  les réservataires non-membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.

Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements.

Les six membres titulaires désignés par le Conseil d’Administration sont :

Artur-Jorge BRAS, Président du Conseil d’Administration

Corinne PONOT-ROGER, Administrateur

Jean PIAT, Administrateur

Laëtitia BLAY, Administrateur

Emmanuelle VIELPEAU, Administrateur

Mireille RENAULT, Administrateur représentant des locataires

Les deux membres suppléants désignés par le conseil d’administration sont :

Saïd REZEG, Administrateur

Alain TEXIER, Administrateur représentant des locataires

La Commission d’Appel d’Offres (CAO)

La commission d’appel d’offres a pour objet :

  • d’examiner et de donner son avis sur les candidatures et/ou les offres reçues lors de la passation de marché dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article L 2124-1 du Code de la Commande Publique (à titre purement indicatif, au 1er janvier 2020, 5.350.000 € HT pour les marchés de travaux et 214.000 € HT pour les marchés de fournitures et de service), sauf en cas d’urgence impérieuse
  • de donner son avis sur les offres et/ou le résultat des négociations pour les marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 500.000 € HT

La commission est constituée du Directeur Général de Pays de Meaux Habitat (Président de la CAO) et 2 membres à voix délibérative, désignés par le Conseil d’Administration en son sein.

Edouard PASQUELIN, Directeur Général de Pays de Meaux-Habitat

Jean PIAT, Administrateur

Alain TEXIER, Administrateur Représentant les Locataires

Dans un souci de bonne organisation et de fonctionnement de la commission d’appel d’offres, le Président pourra faire appel en tant qu’appui administratif ou technique un ou plusieurs collaborateurs de la SEM Pays de Meaux Habitat ou d’intervenants extérieurs (architecte, assistant à maîtrise d’ouvrage, consultant etc…) en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation étant précisés que ces personnes assisteront aux réunions de la commission mais n’en seront pas membres, n’auront qu’un rôle d’appui et d’expertise en fonction des sujets évoqués et ne prendront pas part au vote.

Le Jury de Concours

Le concours est la procédure par laquelle le Directeur Général choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture, de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer, à l’un des lauréats du concours, un marché.

Le jury de concours a donc pour objet d’analyser les candidatures, les offres des candidats ayant été admis à concourir et d’émettre un avis.

Le jury de concours est constitué des membres à voix délibérative suivants :

– le Directeur Général de Pays de Meaux Habitat (ou son suppléant) – Président du jury

– 2 administrateurs de Pays de Meaux Habitat (ou leurs 2 suppléants) désignés par le Conseil d’Administration en son sein,

– le cas échéant, lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, le Président du Jury doit désigner au moins un tiers des membres du jury possédant cette qualification ou une qualification équivalente.

– le cas échéant, le président du jury peut désigner comme membres du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours.

Le Président du jury est le Directeur Général de Meaux Habitat.

Edouard PASQUELIN, Directeur Général de Meaux Habitat

Artur-Jorge BRAS, Président du Conseil d’administration,

Emmanuelle VIELPEAU, Administrateur

1/3 de maîtres d’œuvre, désignés en fonction des opérations

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions du jury de concours :

  • un ou plusieurs membres de la Direction Juridique de Pays de Meaux Habitat,
  • un ou plusieurs membres de la ou des Directions concernées par le marché,
  • le cas échéant, le prestataire désigné par Pays de Meaux Habitat pour analyser les offres (assistant à maîtrise d’ouvrage etc…)
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