Médiation des litiges de la consommation :
En application des dispositions des articles L612-1 et suivants du code de la consommation, relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, le locataire/l’acheteur peut saisir notre médiateur HLM sur le site internet www.mediationconso-ame.com , en cas de litige de la consommation qui n’a pas pu être résolu directement par une réclamation écrite auprès des services du bailleur.
Pays de Meaux Habitat œuvre au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations. Toutefois, il peut arriver qu’une demande nous échappe et/ou que vous ne soyez pas d’accord avec la réponse que nous vous apportons.
En cas de litige entre le bailleur et le locataire/acheteur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, Pays de Meaux Habitat met à votre disposition les services d’un médiateur des litiges de la consommation.
La médiation pour quels litiges ?
Votre demande doit être en lien avec votre bail et concerner les réparations locatives, les services rendus, le niveau de loyer, un conflit de voisinage ou concerner le contrat de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat…).
Attention, le médiateur ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères.
La médiation, comment ça marche ?
Vous devez avoir envoyé à nos services une réclamation écrite datant de moins d’un an avant la saisine du médiateur. Et si la réponse que nous vous avons apportée ne vous satisfait pas, vous pourrez alors contacter le médiateur HLM :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com.
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO 11 place Dauphine – 75001 Paris
Vous saisirez votre demande en précisant votre nom, vos coordonnées, vos référence client et en décrivant le problème rencontré. Vous pourrez joindre toutes les pièces concernant le litige.
Le médiateur examinera votre demande. Et si elle est recevable, le médiateur vous mettra en contact avec nous, bailleur social, pour tenter de trouver un accord.
Vous devrez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accords conclus.