La réglementation en vigueur impose aux bailleurs sociaux d’enquêter les clients-locataires* sur leur situation de famille, leurs ressources et leur activité professionnelle. Cette enquête est OBLIGATOIRE, elle vous a été adressée par courrier. Comme le prévoit la loi, si vous ne répondez pas des frais vous seront appliqués jusqu’à ce que votre dossier soit considéré comme complet par nos services.
L’enquête OPS, à quoi sert-elle* ?
Elle sert à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution. Ces données, transmises à l’Etat, permettent au gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la situation du logement en France.
L’enquête SLS, à quoi sert-elle* ?
L’accès au logement social est réglementé par la loi : il est réservé aux familles dont les revenus imposables sont inférieurs au plafond fixé par l’Etat. Elle a pour objectif de déterminer si vous dépassez ou non les plafonds de ressource HLM. Si tel est le cas, nous garantissons votre maintien dans les lieux. Un supplément de loyer de solidarité à payer vous sera appliqué tous les mois sur vos avis d’échéance.
Comment répondre à l’enquête :
Deux possibilités :
- Par internet: https://paysdemeauxhabitat.enquetelegale.fr muni de vos identifiant et mot de passe (communiqués par courriers)
- Par voie postale, dans l’enveloppe T sans la timbrer avec le questionnaire complété et signé, accompagné de l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 et les justificatifs en cas de changement de situation familiale. L’enveloppe T est à déposer dans une boite aux lettres de La Poste.
Comment répondre à l’enquête sur internet ou par voie postale :
- Je remplis et signe le questionnaire joint au courrier.
Le questionnaire est prérempli. Vérifiez et modifiez, si besoin, les informations mentionnées. - Je fournis des pièces justificatives
- Je suis imposable ?
Je fournis la copie de toutes les pages de l’avis d’imposition 2023(sur les revenus 2022) pour CHAQUE OCCUPANT du logement. - Je ne suis pas imposable ?
Je fournis la copie de toutes les pages de l’avis de non-imposition 2023 sur les revenus 2022. - Les revenus de mon foyer ont baissé d’au moins 10% par rapport à 2022 ?
Je fournis la copie des bulletins de salaires et attestations Pôle Emploi des 12 derniers mois de tous les occupants.
- Je suis imposable ?
Pour plus d’information sur l’enquête SLS/OPS : 01 71 11 98 69, du lundi au vendredi, de 9h à 18h
* si vous êtes locataire d’un logement non-conventionné, vous n’êtes pas concerné par cette enquête.
Comment est calculé le SLS ?
2024, il faut retenir le revenu fiscal de 2022 figurant sur l’avis d’imposition adressé en 2023.
Pour calculer le montant du SLS à appliquer, il faut multiplier la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.
Pour 2024, le supplément de loyer de référence (SLR) utilisé pour calculer le SLS augmentera de 3,49 % conformément à l’évolution de l’RL du 3e trimestre 2023 (soit la même augmentation que l’IRL du 3 trimestre 2022)
Vous rencontrez des difficultés pour répondre au questionnaire en ligne ?Vérifiez ces 4 points de vigilance avant de vous connecter :
- Saisir correctement les caractères majuscules et minuscules de vos identifiants/mot de passe
- Si vous utilisez la fonction copier/coller : n’ajoutez aucun espace
- Connectez-vous à cette adresse : https://paysdemeauxhabitat.enquetelegale.fr muni des identifiants et mot de passe (communiqués par courriers)
- Si vous avez modifié votre mot de passe provisoire, celui-ci ne fonctionne plus. Identifiez-vous avec le mot de passe que vous avez personnalisé