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Le départ de votre logement

Le congé     
Le pré état des lieux         
L'état des lieux de sortie              
Le décompte de sortie ou le solde de votre compte locataire              

Le congé

Si vous souhaitez quitter votre logement, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à Pays de Meaux Habitat.

Le délai de préavis commence à courir dès la réception du courrier. La lettre de congé doit être signée par l’ensemble des signataires du bail.

Formulaire de congé (pdf - 142,05 ko)

Donner congé de son logement équivaut à résilier son contrat. Il ne faut donc pas donner son congé à la légère.

Lorsque vous donnez congé, votre préavis est d’une durée de 1 à 3 mois en fonction de la date de signature de votre bail, de votre situation et sur présentation de justificatifs. La loi ALUR assouplit les réductions de préavis pour les locataires entrés dans leur logement à compter du 27 mars 2014.

Consultez ce tableau pour connaître les différentes réductions de préavis possible :

Tableau préavis de congés (Agrandir l'image).

 

Dès que vous avez annoncé votre départ, pendant toute la durée du préavis, vous devez accepter de faire visiter votre logement à de futurs locataires.

Le pré état des lieux

Avant l'état des lieux de sortie, vous pouvez demander un rendez-vous avec un représentant de Pays de Meaux Habitat. Il vous conseillera sur la remise en état éventuelle de votre logement, il évaluera le coût des réparations locatives qui seraient à votre charge si vous laissiez le logement dans l’état. Pour minimiser la facturation de ces constats, vous pouvez effectuer ces petites réparations avant l’état des lieux de sortie.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie décrit l’état du logement et de ses annexes (balcon, cave, jardin, parking) au moment de votre départ.

Il détermine les éventuelles réparations locatives ou dégradations à votre charge par comparaison avec l'état des lieux d'entrée. L’état des lieux est établi en votre présence. Si vous ne pouvez pas être présent, vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix dont vous devrez donner l’identité à Pays de Meaux Habitat. Si vous êtes absent lors de ce rendez-vous, et bien que normalement convoqué, Pays de Meaux Habitat fera appel à un huissier de justice qui vous convoquera par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais occasionnés par cette intervention vous seront imputés. 

Vous devez laisser votre logement vide de tous meubles et objets, propre et en bon état d'entretien. Les réparations dues à un défaut d’entretien ou à un mauvais usage sont à la charge du locataire. En revanche, les réparations nécessitées par la vétusté ou résultant d'un usage normal sont à la charge de Pays de Meaux Habitat. Pour déterminer les réparations, il sera tenu compte de la grille de vétusté élaborée entre Pays de Meaux Habitat et les représentants des locataires. Les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées, concernent notamment : les papiers peints et les peintures des murs, des cloisons et des plafonds ; les revêtements de sol ; les appareils sanitaires cassés ou fêlés ; les portes, les fenêtres ou les serrures abîmées ou faussées ; les trous dans les murs ou les cloisons ; les vitres cassées ou fêlées ; les appareillages électriques défectueux ; la robinetterie... Le cas échéant, une liste des réparations locatives à effectuer est établie par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Le montant est fixé en tenant compte de l’usure normale.
L’état des lieux est signé par vous, ainsi que par le représentant de Pays de Meaux Habitat. Un exemplaire vous est remis.

Le décompte de sortie ou le solde de votre compte locataire

Ce n’est qu’après la restitution des clefs que sera établi votre décompte de sortie.
Ce décompte vous sera envoyé dans un délai de deux mois en tenant compte :

Ce délai de restitution est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée pour les contrats de location signés à partir du 27 Mars 2014.

Si ce solde est en votre faveur, Pays de Meaux Habitat vous adressera le remboursement (sous réserve que vous ayez communiqué votre nouvelle adresse).
À votre départ, remettez toutes les clés de votre logement, de la boîte aux lettres, éventuellement du parking et de la cave au représentant de Pays de Meaux Habitat chargé de votre état des lieux de sortie.