Le bail :
Il fixe les droits et les obligations du bailleur et du locataire.
Il est signé par vous-même et par le représentant de Pays de Meaux Habitat avant votre entrée dans le logement. Lisez-le attentivement et conservez-le précieusement.
Le dépôt de garantie :
Lors de la signature du bail, vous devez verser un dépôt de garantie, équivalent à un mois de loyer principal. Cette somme est débitée de votre compte.
Le dépôt de garantie sert à pallier les carences éventuelles du locataire au moment où il quitte son logement (non-paiement du loyer, réparations locatives…).
Il vous est restitué dans un délai de deux mois quand vous quittez le logement, déduction faite, des sommes restant dues à Pays de Meaux Habitat (régularisation de charges et d’eau).
L’état des lieux d’entrée :
L’état des lieux est une annexe du bail, établi en votre présence et en présence d’un représentant de Pays de Meaux Habitat à votre entrée dans le logement.
C’est un document à conserver.
Il est destiné à faire preuve de l’état du logement à l’entrée dans les lieux. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour signaler d’éventuels dysfonctionnements. Le premier mois de la mise en route du chauffage, vous pouvez demander un état des lieux complémentaire en ce qui concerne les éléments de chauffage.
Obligation d’assurances :
Vous devez obligatoirement être assuré.
Chaque année, vous devez fournir à Pays de Meaux Habitat une assurance à jour. À défaut, il peut être mis fin au bail. L’obligation d’assurance porte sur vos responsabilités à l’égard de Pays de Meaux Habitat et de vos voisins pour les dommages que vous pouvez causer à l’immeuble en cas d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux. Il est important aussi de prendre une assurance « responsabilité civile » : elle paiera les dégâts causés accidentellement à autrui par vous-même, vos enfants, votre conjoint, un animal ou un objet vous appartenant.
Les assurances sont obligatoires, mais elles sont aussi très utiles…
En cas de sinistre, vous êtes généralement toujours tenu pour responsable, même en votre absence. L’assurance vous garantit une indemnisation de vos biens détruits ou abîmés, ainsi que la prise en charge des frais occasionnés par les dégâts matériels et physiques causés.
Prévenez Pays de Meaux Habitat si votre situation change
- Si vous vous mariez ;
- Si votre famille s’agrandit ;
- Si vous vous séparez de votre conjoint, ou si vous divorcez ;
- Si votre conjoint décède. Votre situation change
En effet, en fonction de votre situation une modification de votre bail peut être envisagée.
Quand vous arrivez dans votre nouveau logement, communiquez votre nouvelle adresse aux administrations et services publics (EDF – GDF – SECU – CAF – services fiscaux, écoles, mairie, préfecture).
Sur le site www.service-public.fr vous pouvez déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous (service gratuit).