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Le réglement intérieur des immeubles

Le règlement intérieur est établi à l’intention des locataires, des personnes et de leur famille vivant avec eux, de leurs préposés, de tous occupants, et des visiteurs.
Ces prescriptions, édictées dans l’intérêt commun, ont pour objet essentiel la bonne tenue de l’immeuble et le respect des règles d’usage, de bienséance, d’hygiène et de sécurité qui s’imposent à toute vie en collectivité. C'est un élément du contrat de location. Il est une condition expresse de la location consentie. En cas de non respect du règlement intérieur, le bailleur se réserve le droit de demander la résiliation du bail.

Le règlement intérieur des immeubles (pdf - 167,82 ko)